Recouvrement des petites créances par un Huissier de Justice

La Loi Macron du 06 Août 2015 et son Décret d’application du 09 Mars 2016 a institué une nouvelle procédure de recouvrement pour les petites créances. Cette procédure est entièrement dédiée aux Huissiers de Justice et concerne toutes les créances impayées n’excédant pas 4000 € en principal et intérêts. A partir du 1er Juin 2016, le titulaire d’une créance impayée inférieure à 4000 € en principal et intérêts pourra saisir directement un Huissier de Justice pour en demander le recouvrement par une procédure simplifiée. Plus besoin d’aller devant un Juge pour obtenir une décision de Justice. Il suffira que l’Huissier de Justice intervienne auprès du débiteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, en l’invitant à participer à cette procédure simplifiée de recouvrement. L’Huissier lui proposera un accord sur le montant et les modalités de paiement. Si l’accord est trouvé, au maximum dans le mois suivant la date de réception de la lettre recommandée avec A.R, l’Huissier établira un titre exécutoire qui permettra d’exécuter directement contre le débiteur, dans le cas où il ne respecterait pas l’accord précédemment établi. L’intérêt, bien compris de toutes les parties, amènera à préférer cette procédure simplifiée pour éviter tous les frais annexes à l’obtention d’une décision de Justice (honoraires d’Avocat, frais d’assignation, délais judiciaires, dommages et intérêts ou article 700 NCPC).